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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
L'agrément mentionné à l'article L. 414-1 est délivré par le préfet du département, aux établissements traitant par ionisation des denrées susceptibles d'être destinées à l'alimentation humaine ou animale, qui répondent aux conditions mentionnées au présent chapitre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808008Cette aide générée porte sur Article R414-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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