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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants procèdent aux insertions prévues à l'article R. 431-2 . Les débats ne peuvent commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808046Cette aide générée porte sur Article R431-3 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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