Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

3 mots ajoutésAucune suppression

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 14 avril 2019

Version en vigueur du 14 avril 2019 au 17 juillet 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées en application de l'article L. 423-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Nouvelle version :
Le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées en application de Ajout : l'alinéa premier de l'article L. 423-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.