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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 avril 2019 au 17 juillet 2021
Version en vigueur du 17 juillet 2021 au 8 décembre 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées en application de l'alinéa premier de l'article L. 423-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : EstAjout : puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées en application Suppression : de
Ajout : :
Suppression : l'alinéa
Ajout : 1°
Ajout : Du
premier
Ajout : alinéa
de l'article L. 423-3
Suppression : est
Ajout : ;
Suppression : puni
Ajout : 2°
Ajout : Du paragraphe 3
de
Suppression : l'amende
Ajout : l'article
Suppression : prévue
Ajout : 19
Suppression : pour
Ajout : et
Ajout : du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les
Suppression : contraventions
Ajout : principes
Ajout : généraux et les prescriptions générales
de la
Suppression : 5e
Ajout : législation
Suppression : classe
Ajout : alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; 3° Du point c) du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits