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Version en vigueur depuis le 14 avril 2019
Les infractions aux mesures de la Commission européenne mentionnées à l'article L. 422-3 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000038375884Cette aide générée porte sur Article R452-3 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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