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Les essais et analyses effectués Suppression : dansAjout : sur le Suppression : cadre de la recherche etAjout : fondement de Suppression : la constatation des infractions aux dispositions prévues aux articles L. 121-2Ajout : l' Suppression : àAjout : article L. Suppression : 121-4Ajout : 512-39 et Suppression : au livre IV de la partie législative du présent code ainsi qu'auxAjout : des Suppression : dispositionsAjout : textes Suppression : prisesAjout : pris pour son application sont réalisés conformément aux dispositions de la présente section.