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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les essais et analyses sont réalisés par des laboratoires d'Etat. La compétence de chaque laboratoire admis à procéder à ces essais et analyses est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Lorsque le laboratoire d'Etat relève de l'autorité d'un autre ministre, l'arrêté est pris conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'économie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808202Cette aide générée porte sur Article R512-31 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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