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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Dans le cas où il ressort du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service administratif dont relève l'agent habilité, après toutes enquêtes complémentaires utiles, constitue le dossier compte tenu des renseignements à sa disposition.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808216Cette aide générée porte sur Article R512-38 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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