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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les procès-verbaux relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées. Ils sont dressés sur-le-champ. Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis. Ces procès-verbaux sont signés par les agents habilités, par l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par l'occupant des lieux, son représentant ou les deux témoins requis conformément à l'article L. 512-57 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032808222Cette aide générée porte sur Article R512-40 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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