Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
4 mots ajoutés9 mots supprimés
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 521-3 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional Suppression : des entreprises, de Suppression : la concurrenceAjout : l'économie, de Suppression : la consommationAjout : l'emploi, du travail et Suppression : deAjout : des Suppression : l'emploiAjout : solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations. Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.