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Ajout · Suppression
La publicité prévue Suppression : auAjout : àSuppression : secondAjout : l'articleAjout : L. 521-2 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. Suppression : 521-2Ajout : 521-3-1 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion Ajout : par voie de presse, par voie électronique et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement. La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie de la mesureSuppression : d'injonction, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette mesure. La diffusion Ajout : ou l'affichage peut être accompagné d'un message
de
Ajout : sensibilisation du public sur les pratiques relevées. La diffusion de
la mesure
Suppression : d'injonction
peut être faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la mesure
Suppression : d'injonction
.
Suppression : Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.
L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure
Suppression : d'injonction ;
Ajout : .
Suppression : il
Ajout : Il
ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage. Les modalités de la publicité sont précisées
Ajout : à l'auteur de l'infraction ou du manquement. Sans préjudice de l'application des alinéas précédents, pour les mesures ordonnées en application du b du 2° de l'article L. 521-3-1, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° de ce même article ou au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans
Ajout : l'économie numérique, que les utilisateurs des interfaces en ligne auxquels l'accès est empêché soient dirigés vers une page d'information du ministère chargé de l'économie, indiquant le motif de