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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 9 octobre 2021
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 531-6, le préfet ou, à Paris, le préfet de police informe par écrit, la personne mise en cause de la non-conformité à la réglementation du produit prélevé établie par l'essai ou l'analyse ainsi que de la sanction qu'il encourt. Une copie du rapport d'analyses ou d'essais est jointe au courrier. Cette personne est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois. Elle peut, le cas échéant, être assistée d'un conseil ou représentée par un mandataire de son choix. Au terme de cette procédure, la personne mise en cause est informée de la décision motivée qui indique les voies et délais de recours.
Nouvelle version :
Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 531-6, Suppression : le
Ajout : l'autorité
Suppression : préfet
Ajout : administrative
Suppression : ou,
Ajout : mentionnée
à
Suppression : Paris, le préfet
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : R.
Suppression : police
Ajout : 522-7
informe par écrit, la personne mise en cause de la non-conformité à la réglementation du produit prélevé établie par l'essai ou l'analyse ainsi que de la sanction qu'il encourt. Une copie du rapport d'analyses ou d'essais est jointe au courrier. Cette personne est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois. Elle peut, le cas échéant, être assistée d'un conseil ou représentée par un mandataire de son choix. Au terme de cette procédure, la personne mise en cause est informée de la décision motivée qui indique les voies et délais de recours.