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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 9 octobre 2021

Version en vigueur du 9 octobre 2021 au 13 décembre 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par le préfet et recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Nouvelle version :
Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par ~~Suppression : le~~Ajout : l'autorité ~~Suppression : préfet~~Ajout : administrative mentionnée à l'article R. 522-7

Ajout :

et recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.