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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Pour l'application du présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, devant les juridictions civiles, et selon les règles qui y sont applicables, intervenir, déposer des conclusions et les présenter à l'audience. Elle peut également produire des procès-verbaux et des rapports.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808284Cette aide générée porte sur Article R525-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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