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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat pour le conseiller d'Etat et sur proposition du premier président de la Cour de cassation pour le conseiller à la Cour de cassation. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes. Le président et le vice-président de la commission sont choisis, parmi les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 615-1 , par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808356Cette aide générée porte sur Article R615-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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