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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Pour l'application de l'article L. 622-1 , la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808394Cette aide générée porte sur Article R622-3 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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