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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 septembre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse devant le tribunal de grande instance. L'appel est jugé selon la procédure prévue à l' article 905 du code de procédure civile .
Nouvelle version :
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ~~Suppression : ordinaire en matière~~Ajout : écrite ~~Suppression : contentieuse~~Ajout : ordinaire devant le tribunal ~~de grande instance~~

Suppression :

Ajout : judiciaire

. L'appel est jugé selon la procédure prévue à l' article 905 du code de procédure civile .