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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 septembre 2024

Version en vigueur du 1 septembre 2024 au 2 août 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. L'appel est jugé selon la procédure prévue à l' article 905 du code de procédure civile .
Nouvelle version :
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. L'appel est jugé selon ~~Suppression : la~~Ajout : les ~~Suppression : procédure~~Ajout : règles ~~prévue~~

Suppression :

Ajout : applicables

~~Suppression : l' article 905 du code de~~

Ajout : la

procédure

~~Suppression : civile~~

Ajout : à

Ajout : bref délai