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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège. Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808534Cette aide générée porte sur Article R712-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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