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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2018

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le juge du tribunal d'instance est saisi par la commission par lettre simple signée de son président. Lorsque la saisine directe du juge par une partie est prévue, elle s'effectue par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.
Nouvelle version :
Le juge du tribunal d'instance est saisi par la commission par lettre simple signée de son président. Lorsque la saisine directe du juge par une partie Ajout : ou par un tiers est prévue, elle s'effectue par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.