Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
8 mots ajoutés6 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2020
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le juge du tribunal d'instance est saisi par la commission par lettre simple signée de son président. Lorsque la saisine directe du juge par une partie ou par un tiers est prévue, elle s'effectue par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.
est saisi par la commission par lettre simple signée de son président. Lorsque la saisine directe du juge par une partie ou par un tiers est prévue, elle s'effectue par
Suppression : déclaration
Ajout : requête
remise ou adressée au greffe du tribunal
Suppression : d'instance
Ajout : judiciaire
. La
Suppression : déclaration
Ajout : requête
indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.