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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Ancienne version : Les décisions du juge du tribunal d'instance sont immédiatement exécutoires.
Nouvelle version :
Les décisions du juge ~~Suppression : du~~Ajout : des ~~Suppression : tribunal~~Ajout : contentieux ~~Suppression : d'instance~~Ajout : de Ajout : la protection

sont immédiatement exécutoires.