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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032808604Cette aide générée porte sur Article R721-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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