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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs procédures d'exécution ou cessions de rémunération est notifiée par le greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux créanciers poursuivants et aux agents chargés de l'exécution ou ~~Suppression : au greffier en chef du~~Ajout : ou, ~~Suppression : tribunal~~Ajout : le ~~Suppression : judiciaire~~Ajout : cas ~~Suppression : en~~Ajout : échéant, ~~Suppression : charge~~Ajout : au ~~Suppression : de~~Ajout : directeur

~~Suppression : la~~

Ajout : des

~~Suppression : procédure~~

Ajout : services

~~Suppression : saisie des rémunérations~~

Ajout : greffe

~~Suppression : ou~~

Ajout : judiciaires

de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire. Une copie de l'ordonnance par laquelle le juge se prononce sur la demande de suspension et de celle qui statue sur la demande en rétractation est adressée par le greffe par lettre simple à la commission, qui en informe le débiteur. Le greffe notifie au créancier requérant et aux agents chargés de l'exécution

~~Suppression : ou au greffier en chef du service chargé des saisies des rémunérations~~

l'ordonnance qui rétracte la décision de suspension par lettre simple et l'ordonnance qui rejette la demande en rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.