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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé de la saisie immobilière au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La commission en est avisée par lettre simple. La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032808618Cette aide générée porte sur Article R721-8 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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