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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.
Cartographie jurisprudentielle
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000039347941Cette aide générée porte sur Article R722-4 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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