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La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles L. 733-1 Suppression : ouAjout : , Suppression : qu'elleAjout : L. Suppression : recommandeAjout : 733-4 Suppression : enAjout : et Suppression : applicationAjout : L. Suppression : desAjout : 733-7 Ajout : . Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. Suppression : 733-7Ajout : 733-8 Ajout : , L. 733-9 et L. Suppression : 733-8Ajout : 733-14 . En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. Suppression : 733-7Ajout : 733-4, Suppression : cette lettreAjout : elle énonce les éléments qui motivent spécialement Suppression : saAjout : la décisionSuppression : . Suppression : Elle mentionne également les dispositions de Suppression : l'article L. 733-6 , de l'article L. 733-9 ainsi que celles des articles L. 733-10 et L. 733-11Ajout : la Ajout : commission. Elle indiqueSuppression : , Suppression : selon les cas, que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de Suppression : quinzeAjout : trente jours à compter de leur notification Suppression : et que la contestation à l'encontre des mesures recommandées est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal d'instance dans ce même délai ; elle précise que Suppression : cesAjout : cette Suppression : déclarationsAjout : déclaration Suppression : indiquentAjout : indique les nom, prénoms et adresse de Suppression : leurAjout : son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et Suppression : sontAjout : est Suppression : signéesAjout : signée par ce dernier.