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Ajout · Suppression
La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions Suppression : deAjout : desSuppression : l'articleAjout : articles L. 733-1 Suppression : ouAjout : ,Suppression : qu'elleAjout : L.Suppression : recommandeAjout : 733-4Suppression : enAjout : etSuppression : application
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 733-7
Ajout : . Cette lettre mentionne également les
dispositions des articles L.
Suppression : 733-7
Ajout : 733-8
Ajout : , L. 733-9
et L.
Suppression : 733-8
Ajout : 733-14
. En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L.
Suppression : 733-7
Ajout : 733-4
,
Suppression : cette lettre
Ajout : elle
énonce les éléments qui motivent spécialement
Suppression : sa
Ajout : la
décision
Suppression : .
Suppression : Elle mentionne également les dispositions
de
Suppression : l'article L. 733-6 , de l'article L. 733-9 ainsi que celles des articles L. 733-10 et L. 733-11
Ajout : la
Ajout : commission
. Elle indique
Suppression : ,
Suppression : selon les cas,
que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de
Suppression : quinze
Ajout : trente
jours à compter de leur notification
Suppression : et que la contestation à l'encontre des mesures recommandées est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal d'instance dans ce même délai
; elle précise que
Suppression : ces
Ajout : cette
Suppression : déclarations
Ajout : déclaration
Suppression : indiquent
Ajout : indique
les nom, prénoms et adresse de
Suppression : leur
Ajout : son
auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et