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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 733-12 est publié par le greffe du tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 723-2. A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par une ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
Nouvelle version :
L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 733-12 est publié par le greffe du tribunal ~~Suppression : d'instance~~Ajout : judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2. A défaut d'accord entre les parties, le juge ~~Suppression : du~~Ajout : des

~~Suppression : tribunal~~

Ajout : contentieux

~~Suppression : d'instance~~

Ajout : de

Ajout : la protection

désigne, par une ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.