Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Lorsque la commission Suppression : recommandeAjout : impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette Suppression : recommandationAjout : décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. Suppression : 741-5Ajout : 741-4 . Elle indique que la Suppression : recommandationAjout : décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Suppression : greffeAjout : secrétariat Suppression : du