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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 16 février 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission transmet la recommandation, accompagnée du dossier, au juge du tribunal d'instance afin qu'il lui soit conféré force exécutoire.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : UnAjout : avis de la commission Suppression : transmetAjout : estAjout : adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le secrétariat de
la
Suppression : recommandation,
Ajout : commission.
Suppression : accompagnée
Ajout : Cette
Ajout : publication comporte les nom et prénoms
du
Suppression : dossier
Ajout : débiteur
,
Suppression : au
Ajout : sa
Suppression : juge
Ajout : date
Ajout : de naissance, le numéro
du
Suppression : tribunal
Ajout : département
Suppression : d'instance
Ajout : de
Suppression : afin
Ajout : sa
Suppression : qu'il
Ajout : résidence,
Suppression : lui
Ajout : la
Suppression : soit
Ajout : date
Suppression : conféré
Ajout : de
Suppression : force
Ajout : la
Suppression : exécutoire
Ajout : décision, l'indication de la commission qui l'a rendue et à laquelle doivent être adressés les recours formés par les créanciers non avisés ainsi que le délai de recours à l'encontre de la décision
.
Ajout : Elle est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la date de la décision.