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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : La~~Ajout : Un Ajout : avis de la commission ~~Suppression : transmet~~Ajout : est Ajout : adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le secrétariat de la ~~Suppression : recommandation,~~Ajout : commission. ~~Suppression : accompagnée~~Ajout : Cette Ajout : publication comporte les nom et prénoms du ~~Suppression : dossier~~Ajout : débiteur

~~Suppression : au~~

Ajout : sa

~~Suppression : juge~~

Ajout : date

Ajout : de naissance, le numéro

~~Suppression : tribunal~~

Ajout : département

~~Suppression : d'instance~~

Ajout : de

~~Suppression : afin~~

Ajout : sa

~~Suppression : qu'il~~

Ajout : résidence,

~~Suppression : lui~~

Ajout : la

~~Suppression : soit~~

Ajout : date

~~Suppression : conféré~~

Ajout : de

~~Suppression : force~~

Ajout : la

~~Suppression : exécutoire~~

Ajout : décision, l'indication de la commission qui l'a rendue et à laquelle doivent être adressés les recours formés par les créanciers non avisés ainsi que le délai de recours à l'encontre de la décision

Ajout : Elle est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la date de la décision.