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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 741-1 , la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l'article L. 741-1 s'impose.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000034671758Cette aide générée porte sur Article R741-4 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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