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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-9 .
Nouvelle version :
Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Suppression : sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication Suppression : estcomporte
Ajout :
Suppression : effectuée
Ajout : les
Suppression : selon
Ajout : nom
Ajout : et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date du jugement, l'indication du tribunal qui l'a rendu et du greffe auquel doivent être adressées
les
Suppression : mêmes
Ajout : déclarations
Suppression : modalités
Ajout : de
Ajout : tierce-opposition des créanciers non avisés ainsi
que
Suppression : celles
Ajout : le
Suppression : prévues
Ajout : délai
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : l'article
Ajout : lequel
Suppression : R
Ajout : celles-ci doivent être formées
.
Suppression : 741-9
Ajout : Elle
Ajout : est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision