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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
L'accord du débiteur mentionné à l'article L. 742-1 est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission. Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 742-14 à L. 742-19 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808804Cette aide générée porte sur Article R742-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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