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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Dans les cas prévus à l'article L. 742-2 et à l'article L. Suppression : 741-7Ajout : 741-6 , l'accord du débiteur peut être donné verbalement. Il en est pris note par le greffe.