Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une lettre simple au débiteur, un mois au moins avant la date de l'audience. S'il l'estime nécessaire, le juge peut inviter à se présenter à l'audience le service chargé d'une mesure d'aide ou d'action sociale mentionné par le débiteur dans son dossier de dépôt ou, à défaut, un travailleur social choisi sur une liste établie par le préfet.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032808810Cette aide générée porte sur Article R742-4 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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