Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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5 mots ajoutés3 mots supprimés
Le dispositif du jugement d'ouverture indique l'adresse à laquelle doit être présentée la déclaration de créances et le délai dans lequel cette déclaration doit être réalisée. Il constate, le cas échéant d'office, que les demandes antérieurement formulées devant le juge Suppression : duAjout : des Suppression : tribunalAjout : contentieux Suppression : d'instanceAjout : de Ajout : la protection et concernant le même débiteur ont perdu leur objet. Il rappelle les dispositions de l'article L. 742-7 .