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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le juge saisi par le débiteur d'une demande tendant à l'autoriser à aliéner ses biens en application des dispositions de l'article L. 742-9 statue par ordonnance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808822Cette aide générée porte sur Article R742-10 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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