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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours avant l'audience, leurs éventuelles contestations portant sur l'état des créances dont ils ont été destinataires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808836Cette aide générée porte sur Article R742-16 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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