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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 ou, s'il y a lieu, de la mention du jugement pris en application de l'article R. 742-31 en marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité foncière, le liquidateur commet un huissier de justice aux fins d'établir un procès-verbal de description des lieux mis en vente dans les conditions des articles R. 322-1 , R. 322-2 et R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032808874Cette aide générée porte sur Article R742-32 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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