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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, l'adjudicataire consigne à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du prix de l'adjudication y compris les intérêts au taux légal courant à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808886Cette aide générée porte sur Article R742-38 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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