Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés3 mots supprimés
Le juge Suppression : duAjout : des Suppression : tribunalAjout : contentieux Suppression : d'instanceAjout : de Ajout : la protection ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières établit l'état de répartition et statue sur les frais de distribution. Le cas échéant, il ordonne la radiation des inscriptions des hypothèques et privilèges sur l'immeuble. L'appel contre le jugement établissant l'état de répartition a un effet suspensif. Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.