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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le ministre chargé de la consommation assure la publicité des avis du Conseil national de la consommation et, le cas échéant, des opinions divergentes. Si la demande en est faite par le tiers au moins des membres d'un collège, le détail des votes de ce collège est également rendu public. Le Conseil national de la consommation établit chaque année un rapport sur son activité, qui est rendu public.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808992Cette aide générée porte sur Article D821-4 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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