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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les désignations des représentants des associations de défense des consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation sont faites sur proposition ou avis du collège des associations de défense des consommateurs. Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032809022Cette aide générée porte sur Article D821-17 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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