Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

8 mots ajoutés11 mots supprimés

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 15 juillet 2017

Version en vigueur du 15 juillet 2017 au 31 mars 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de modifications législatives ou réglementaires proposées par les commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 . Les avis des commissions sont annexés au rapport ainsi que les suites données à ces avis. Ce rapport est présenté au Président de la République et au Parlement. Il est rendu public.
Nouvelle version :
L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de modifications législatives ou réglementaires proposées par ~~Suppression : les~~Ajout : la

~~Suppression : commissions~~

commission

~~Suppression : mentionnées~~

mentionnée

~~Suppression : aux~~

à

~~Suppression : articles~~

l'article

L. 822-4

~~Suppression : et L~~

.

~~Suppression : 822-7 .~~

Les avis

~~Suppression : des~~

de

~~Suppression : commissions~~

cette

commission

sont annexés au rapport ainsi que les suites données à ces avis. Ce rapport est présenté au Président de la République et au Parlement. Il est rendu public.