Article R822-9 (version du 15 juillet 2017)

Version en vigueur du 15 juillet 2017 au 31 mars 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 juillet 2017 au 31 mars 2026

Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la consommation pour siéger auprès de l'Institut. Il siège également auprès de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 .