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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 64 %
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Suppression : L'Institut national de laAjout : L'établissement Suppression : consommationAjout : public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueAjout : , à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. Ajout : L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Il tient une comptabilité analytique.