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Version en vigueur depuis le 31 mars 2026
La commission des clauses abusives comprend treize membres répartis de la manière suivante : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ; 2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou membres du Conseil d'Etat parmi lesquels est désigné le vice-président ; 3° Deux personnalités qualifiées en matière de droit ou de technique des contrats, choisies après avis du Conseil national de la consommation ; 4° Quatre représentants des professionnels ; 5° Quatre représentants des consommateurs. Le directeur général de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes ou son représentant peut participer aux séances de la commission des clauses abusives. Il ne prend pas part aux votes sur les recommandations et avis.
Version en vigueur du 15 juillet 2017 au 31 mars 2026
Cartographie jurisprudentielle
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