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Version en vigueur depuis le 31 mars 2026
Les avis et recommandations de la commission sont motivés. Le président de la commission communique l'avis ou la recommandation au ministre chargé de la consommation, aux ministres intéressés, à l'auteur de la saisine et aux professionnels entendus durant l'instruction. Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de la consommation établit chaque année et adresse à la commission instituée par ce même article un rapport sur les suites données aux avis et recommandations de cette dernière.
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 15 juillet 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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